Stage donnant droit à une gratification relevant des articles D 612-56 à D 612-60 du code de l’éducation
Tout stage donne lieu à l’établissement d’une convention émise par l’établissement d’origine en 3 exemplaires. Paraphée de chacune des parties, un exemplaire à chaque acteur (établissement d’origine ; établissement d’accueil ; stagiaire)
- stage de 2ème année de MASTER
- stage d’étudiant ERASMUS
- stage d’excellence : stages facultatifs proposés aux seuls étudiants des 2 premières années de licence ayant eu de très bons résultats aux examens
o minimum 16/20 au premier semestre de L1 pour le stage de fin de première année
o minimum 15/20 à la moyenne des 2 semestres de L1 et du premier semestre de L2 pour la fin de 2ème année.
La gratification de ces stages d’excellence est financée sur le budget de la vice-présidence formation.
Tout stage donne lieu à l’établissement d’une convention émise par l’établissement d’origine en 3 exemplaires. Paraphée de chacune des parties, un exemplaire à chaque acteur (établissement d’origine ; établissement d’accueil ; stagiaire)
Sources réglementaires
- Article L612-9 du code de l’éducation : « La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement »
- Le décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été publié le 30 novembre au Journal officiel.
- Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (44 jours ouvrés, ou 154h par mois), celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification par l’organisme d’accueil. La gratification est fixée par convention de branche ou accord professionnel ; à défaut à 13. 75 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale